Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.
Exemples : concernant 2019 (N), il convient d’examiner la revenu fiscal de qualite de 2017 (N-2) figurant sur ce avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :
- 27 086 € pour une personne seule ;
- 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
- 81 258 € pour un couple avec deux bambins (3 parts).
2 eme condition : la chiffre d’affaires de l’annee precedente (dans une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :
-
170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal reste la revente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer dans place, ou J’ai fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;
70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activite mixte : la chiffre d’affaires global annuel ne doit nullement depasser 170 000 € et J’ai part relative aux activites de services ne devra nullement depasser 70 000 €.
3 eme condition : ce chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.
Le fonctionnement d’application du versement liberatoire
Exercice d’une option
Notre versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option reste adressee a Notre caisse de Securite sociale des independants (ex RSI) ou a l’Urssaf s’il s’agit d’une activite liberale. Vous adressez ce exige au apri?s le 30 septembre pour une application l’annee suivante. Comme, pour les revenus 2020, l’option devra etre au apri?s exercee le 30 septembre 2019. Dans le contexte d’une composition de l’activite, votre option devra etre au plus tard le dernier jour du 3 eme mois qui suit celui en creation de la micro-entreprise. Pourquoi pas, pour une composition d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au prochainement le 30 novembre 2019.
Taux du versement liberatoire
Le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :
- 1 % concernant les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour nos entreprises realisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour des titulaires de benefices non commerciaux.
A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.
Modalites de declaration et de paiement
Mes micro-entrepreneurs doivent deposer mensuellement ou chaque trimestre, d’apres l’option exercee, un declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des independants – SSI) ou declarer Sur les forums sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».
Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) aussi si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot via le revenu (il existe via la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu en fonction de que vous avez opte ou gui?re concernant le versement liberatoire). Notre benefice net reste ensuite calcule par l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Le benefice web est retenu concernant le calcul du taux effectif applique le cas echeant a toutes les autres revenus du foyer, concernant le calcul du revenu fiscal de reference et du plafond de deduction d’epargne retraite.
La sortie du dispositif
Notre versement liberatoire de l’impot concernant le revenu prend fin au sein des cas suivants :
Denonciation de l’option
La cure du versement liberatoire prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation devra s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a la caisse en Securite sociale des individus (SSI) dont releve l’interesse, au plus tard le 30 septembre de l’annee Afin de un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.
Sortie du regime une micro-entreprise
Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin en cas de sortie du regime de la micro-entreprise. Cette sortie va trouver son origine dans :
- le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du cure micro-fiscal ;
- l’option Afin de un menu vrai d’imposition.
Revenus depassant le seuil prevu
Le dispositif du versement liberatoire prend fin si des revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent 1 certain seuil Afin de une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplementaire.
Exemples : ils font sortie du dispositif en 2019 Quand le revenu fiscal de reference 2017 depasse :
- 27 086 € pour une personne seule ;
- 54 172 € Afin de un couple (2 parts).
Notre prelevement a Notre source 
(jamais) et le versement liberatoire
Le Manque est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement nos revenus des independants et les revenus fonciers.
Pour les independants, l’impot i propos des revenus de l’annee en cours fera l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.
Notre PAS ne s’applique toutefois pas aux micro-entrepreneurs ayant opte concernant le versement liberatoire de l’impot dans le revenu.
Ainsi, si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot dans le revenu pour 2019, ce conseil necessite que vous annuliez l’acompte qui a ete calcule via l’administration fiscale au titre de les revenus 2017 lies a votre activite non salariee au cadre du PAS.
Comment Realiser : Afin de modifier ou oublier l’acompte qui sera preleve pour la foyer fiscal, connectez-vous a ce espace particulier concernant ce site et accedez au service “Gerer mon prelevement a la source”.
Pour supprimer l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a la source > Gerer toutes vos acomptes”, puis utiliser le bouton “supprimer” en regard de l’acompte relatif a ce activite non salariee Afin de laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.