1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil Afin de une part de quotient familial.

1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil Afin de une part de quotient familial. Ce montant …