En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de ses loyers Afin de se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les risques encourus en cas de non-paiement du loyer une part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne est en mesure de pas cesser de payer son loyer
La loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie d’apri?s un principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : des jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement serait a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en faudrait
Pour que le logement soit considere tel etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont par exemple retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’une cuisine n’est jamais aux normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable via un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Les juges se fondent via des elements tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc nullement d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car quantite de locataires ont vu leur requi?te rejetee.
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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie pas ses loyers a cause d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose une caution d’un tiers (un parent comme), le bailleur est en mesure de se retourner directement par lui Afin de etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement l’opportunite de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse nos prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme peut egalement se revenir contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal saura ordonner Notre resiliation du bail et le paiement en totalite des loyers impayes avec le locataire dans un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur
Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez nullement le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une option a l’amiable. Notre saisine d’la Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de des deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroi®t simple : il vous suffira d’envoyer un courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Les coordonnees une partie adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers
Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement la possibilite de saisir le juge d’instance afin de lui demander l’autorisation de consigner les loyers via votre compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par claque qu’il ne pourra gui?re nos percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, De sorte i l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, nos fonds bloques seront alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre pour obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours l’occasion de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez une telle action qu’en https://datingmentor.org/fr/tsdates-review/ dernier recours, car ma procedure peut durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.