En cas d’infraction penale, le procureur de la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative a toutes les poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, ce qui equivaut a une mise en vais garder via le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur en Republique pourra assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a Notre spicymatch online loi, en principe le procureur une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque fai§on, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On peut donc penser que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation en victime permet a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Il n’en est pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne propose pas de effet extinctif de celle-ci.
Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur une Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant votre tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’la Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a Notre loi).
Cet arret de la Cour de cassation est logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet notamment la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision sur l’action publique », c’est-a-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.
Par contre, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par l’intermediaire d’un rappel a la loi en particulier, avant sa decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion puisqu’il prevoit qu’en cas d’inexecution par exemple d’une mesure de reparation, le procureur une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur en Republique et non plus d’une faculte).
Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur une Republique, aussi apres un classement sans suite, pourra engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a mal l’acceptation via un justiciable du rappel a J’ai loi avec indemnisation une victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…
Evidemment, le procureur une Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne est en mesure de pas poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, l’article a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).