En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer en part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne pourra pas cesser de payer le loyer
Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, peu importe sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle reste etablie en fonction de 1 principe simple : personne ne pourra se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il est toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire pourrait etre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une definition stricte et l’ensemble des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en va falloir
Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont pourquoi pas retenu les elements suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation en cuisine n’est pas a toutes les normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable via un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Les juges se fondent via des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc gui?re d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car maints locataires ont vu un exige rejetee.
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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie nullement ses loyers a cause d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction lequel pourra etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le envie site de rencontre juif revue bailleur peut exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose une caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur pourra se retourner en direct vers lui pour etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement le loisir de signaler et de reclamer le paiement des loyers aupres de l’organisme qui verse des offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se revenir contre le locataire. Dans le cas d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal pourra ordonner la resiliation du bail et le paiement d’la totalite des loyers impayes avec le locataire dans un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur
Si votre litige vous oppose a la bailleur, ne prenez gui?re le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir J’ai Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. La saisine une Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante pour des deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroit simple : il vous suffit d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Mes coordonnees d’une part adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers
Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’opportunite de saisir le juge d’instance De sorte i lui demander l’autorisation de consigner les loyers dans votre compte bloque a la Caisse des Depots et Consignations. De votre maniere, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par le fait qu’il ne pourra nullement nos percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, pour l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante pour nos deux parties sera trouvee, nos fonds bloques vont i?tre aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre la faculte mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la faculte de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez une telle action qu’en dernier recours, car sa procedure est en mesure de durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.